CONTRAT D’HEBERGEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES:

MTN NETWORK SOLUTIONS (MTN NS), S.A régulièrement et définitivement constituée dont le siège est situé 360, rue Drouot - BP 1663 Douala, représentée par son Directeur Général, Monsieur Abdelhamid BENAYAT, Ci-après désignée « MTN NS », d’une part

Et

_______________, ______, dont le siège social est au _______________ - _______________ B.P ________ ________ ________, RCCM _______________, Carte de Contribuable _______________, représentée son _______________, Monsieur _______________;

Ci-après désigné « le Client», d’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

MTN NS offre sur le marché Camerounais plusieurs produits et services de télécommunications et notamment des prestations d’hébergement de services informatiques.

Le Client est une personne physique (ou morale, particulier ou professionnel,) de droit privé (ou de droit public) et désire bénéficier des services offerts par MTN NS.

Ainsi les parties s’entendent sur ce qui suit.

Article I. Définitions


Abonnement: Convention passée entre MTN NS et le Client pour l’usage habituel d’un service, sous la forme d’un forfait ou autre, pour un temps limité.

Client: Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement d’hébergement de services informatiques auprès de MTN NS, et partie au présent contrat

Service: Mise à la disposition du Client sous forme d’un Abonnement des moyens informatiques, matériels et logiciels permettant la fourniture de services informatiques et notamment les services d’hébergement.

Tiers: Personnes physiques ou morales qui ne seraient pas les représentants des parties liées par ce contrat.


Article II. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat régit les Services d’hébergement effectués par MTN NS pour le Client et fixe, dans le cadre de cette relation contractuelle, les obligations respectives de chacune des deux parties.

Article III. ETENDUE DES SERVICES

Le service de base comprend la mise à disposition d’une plate-forme informatique matérielle et logicielle permettant l’hébergement des services informatiques.

Article IV. DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de la validation des conditions générales du service et de la création du compte du client par MTN NS.

La mise en Service est effective à compter du paiement du bon de commande par le client suivi de l’activation de la souscription par MTN NS dans un délai maximum de 7 jours après réception du paiement du client.

MTN NS mettra le Service à la disposition du Client pendant la durée prévue dans le bon de commande.

Au terme de cette période indiquée dans le bon de commande, le service est renouvelé à l’initiative du client par tout moyen laissant trace écrite et ce au plus tard le dernier jour du délai convenu dans le Bon de Commande

Passé ce délai, le contrat prend fin et toutes les données seront effacées.

Article V. Tarif du Service

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par MTN NS sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://store.mtnbusiness.cm et sur demande auprès de MTN NS, à l'adresse suivante : MTN NS, 360 rue Drouot – BP 15574 Douala - Cameroun.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en francs CFA (XAF).

MTN NS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.mtnbusiness.cm un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution, pour la période restant à courir.

Le paiement s'effectue auprès de MTN NS en espèces ou par chèque bancaire émis à l’ordre de MTN NS au moment de la conclusion du contrat ou selon la fréquence de renouvellement du paiement

Article VI. Responsabilités des parties

6.1 Responsabilités de MTN NS

6.1.1 MTN NS est tenue de garantir la permanence du Service et le fonctionnement de ses équipements et machines. MTN NS assurera les prestations de suivi, à travers :

• Son service clientèle accessible au numéro de téléphone 7123, 24h/24

• Ses agences ouvertes du lundi au vendredi de 08h à 17h, le samedi de 08h à 13h.

6.1.2 En cas d’arrêt temporaire des services informatiques hébergés pour cause d’amélioration des services, le Client ne saurait prétendre à des dommages et intérêts.

6.1.3 La responsabilité de MTN ne sera pas engagée lorsque l’inexécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à MTN NS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MTN NS ("Cas de Force Majeure").

6.1.4 En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MTN NS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour lequel la responsabilité de MTN NS a été retenue.

6.2 Responsabilités du Client

6.2.1 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. MTN NS dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de MTN NS.

6.2.2 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toutes personnes auxquelles le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

6.2.3 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

6.2.4 Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, MTN NS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MTN NS d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MTN NS pourrait prétendre.

6.2.5 Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MTN NS. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de MTN NS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir MTN NS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre MTN NS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

6.2.6 Le Client s'engage à informer MTN NS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

6.2.7 Le Client, pour tout contact avec MTN NS, s'engage à formuler clairement sa demande par courrier électronique à l’adresse careline@mtnbusiness.cm, ou par courrier postal à l’adresse MTN NS 360 rue Drouot, Bonamouti-Akwa, B.P. 15 574 Douala Cameroun.

Article VII. Responsabilités des parties

Si l’une des parties au présent contrat manque à une des obligations essentielles, l’autre partie contractante, sans préjudice de réclamations en dommages intérêts, est en droit de résilier ledit contrat sans délais. En cas d’impossibilité totale de poursuivre l’exécution du contrat, les parties peuvent s’entendre pour résilier à l’amiable celui-ci. Les parties renoncent alors à toutes réclamations en dommages intérêts.

Article VIII. Modalités d’exécution du contrat

8.1 MTN NS mettra à disposition une plateforme informatique pour héberger les services informatiques ainsi qu’une équipe désignée pour la bonne exécution de la prestation de Service. MTN NS désignera un interlocuteur ou un groupe d’interlocuteurs qui le représentera auprès du Client. La désignation de ces personnes sera précisée par courrier.

8.2 Le Client désignera un interlocuteur ou un groupe d’interlocuteurs compétents qui le représentera auprès de MTN NS. La désignation de ces personnes sera précisée dans les conditions particulières.

8.3 MTN NS s’engage à mettre à disposition des moyens d’accession à la plate-forme informatique et à l’équipe en charge des Services : boite à lettre électronique, site Web, acheminement du courrier postal ou des fax dès leur arrivée chez MTN NS vers l’équipe concernée.

8.4 Le Client s’engage à fournir à l’équipe de MTN NS tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne exécution des Services contractés.

8.5 Si, au cours des prestations de Service, une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

8.6 Les prestations de Service nécessitent une collaboration active et régulière entre le Client et MTN NS.

Article IX. Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations économiques ou techniques, relatives à MTN NS, qui auront été portées à sa connaissance dans le cadre de la négociation du présent contrat. MTN NS s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations réputées express ment comme telles par le Client.

Article X. Droit applicable – Règlement des litiges

Tous les litiges ou différends qui pourraient naître entre les parties dans l’exécution du présent Contrat seront au préalable soumis à une procédure de tentative de règlement à l’amiable entre les parties assistées de leurs Conseils respectifs, à l’initiative de la partie la plus diligente.

En cas d’échec, le litige sera définitivement tranché par les tribunaux compétents de la ville de Douala.

En trois exemplaires originaux


Fait à _____________, le _______________2012 Fait à _____________, le _______________2012
POUR MTN CAMEROON POUR



Karl Toriola
Directeur Général



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HOSTED SERVICES CONTRACT

BETWEEN THE UNDERSIGNED PARTIES:

MTN NETWORK SOLUTIONS (MTN NS) Ltd duly incorporated according to the company laws of the Republic of Cameroon with headquarters at 360, rue Drouot – P.O Box 1663 Douala, represented by its General Manager Mr. Abdelhamid BENAYAT,
Hereinafter referred as MTN NS, on one hand

And

_______________, _______, with headquarters at _______________- __________P.O Box ________ _______ _______, RCCM N° ________, Tax Payer Card N° ________, represented by its __________, Mr __________

Hereinafter referred as the Client, on the other

IT WAS PREVIOUSLY ESTABLISHED AS FOLLOWS:

MTN NS offers the Cameroonian market several telecommunication products and services, especially the hosting of IT services.

The Client is a natural person, corporate entity, private individual or professional client of private or public law and intends to benefit the services provided by MTN NS.

Both parties, in view of the foregoing have therefore covenanted on the following terms and conditions:

Article I. DEFINITIONS

Subscription: Agreement signed between MTN NS and the Client for regular use of a service against a fixed charge or otherwise for a fixed period
Client: Natural person or corporate entity having subscribed to a hosted service from MTN NS, party to this contract
Service : Provision to the client by way of subscription, IT equipment as well as hardware and software to enable access to IT services, especially hosting services
Third party: Natural persons or corporate entities that may not be the representatives of the parties to this contract

Article II. PURPOSE

This contract shall govern the hosted services provided by MTN NS for the Client, and determine, within the framework of this contractual relationship, respective obligations of each of the parties.

Article III. SCOPE

The basic service shall entail providing hardware and software platform to enable hosting of IT services.

Article IV. DURATION

This contract shall take effect when the general terms and conditions of the service have been approved and account of the client created by MTN NS.

Activation of the Service shall be effective when the client has paid the purchase order and MTN NS, activated the subscription within a maximum deadline of 7 days after receiving payment from the client.

MTN NS shall provide the Service to the Client throughout the period stipulated in the purchase order.

At the end of such period, the service shall be renewed at the initiative of the client by any written means and not later than the last day of the deadline as agreed in the Purchase Order.

After such deadline, the contract shall be terminated and all data deleted.


Article V. TARIFFS

The applicable tariffs for the various services offered by MTN NS are available by browsing its website at https://store.mtnbusiness.cm and obtained on request from MTN NS at the following address: MTN NS, 360 rue Drouot – P.O Box 15574 Douala - Cameroon.

The services ordered are mentioned on the purchase order and payable all tax inclusive, in Francs CFA, unless stipulated otherwise.

MTN NS reserves the option to modify its tariffs at any time subject to informing the Client by email or a warning online at http://www.mtnbusiness.cm, one month in advance if such amended tariffs, exclusive of tax, do not favour the Client. Considering this assumption, the Client shall have, from the date of communicating such information, a deadline of one month to terminate this contract without penalties; otherwise, the Client shall be deemed to have accepted such new tariffs. Tariff modifications shall be applicable to all contracts especially those for which implementation is ongoing for the remaining validity period.

Payment shall be made on behalf of MTN NS in cash, or cheque drawn to the order of MTN NS at the time of concluding the contract, or as per the payment renewal frequency.

Article VI. Liabilities of the parties

6.1 Liabilities of MTN NS

6.1.1 MTN NS shall perpetuate service availability and functioning of its equipment.
MTN NS shall provide monitoring services through:

• Its customer service accessible by phone number 7123, 24h/24
• Its Service Centres opened from Monday through Friday from 08 am to 5 pm, and on Saturday from 08 am to 1 pm.

6.1.2 In case of momentary halt of hosted services for system upgrade, the Client shall not claim any damages or compensation.

6.1.3 MTN shall not be liable for non-implementation of the Contract or when any obligation incumbent on MTN NS within the framework of this contract is hindered, restricted or perturbed due to fire, explosion, transmission network dysfunction, breakdown of installations, epidemics, quakes, flood, power outage, war, embargo, law, injunction, any government requirement or request, strike, boycott, or any circumstance beyond the reasonable control of MTN NS (Case of Force Majeure).

6.1.4 Notwithstanding the circumstance, the amount for damages charged on MTN NS, if found liable for such damages, shall be limited to the sum that corresponds to the service amount for which MTN NS is liable.

6.2 Liabilities of the Client
6.2.1 The Client shall be solely liable for the passwords needed to access his service. MTN NS shall not be liable for any fraudulent or illegal use of password provided to the Client. Provision of the password is deemed confidential. Any suspicion of intentional or unintentional disclosure of passwords shall solely commit the Client’s liability excluding that of MTN NS.
6.2.2 The Client shall solely bear the consequences of service access default due to any use by his personnel or persons to whom the client will have provided his password(s). Moreover, the Client shall solely bear the consequences due to loss of such passwords.
6.2.3 The Client shall respect the entire applicable legal and regulatory prescriptions on IT, files, liberties, intellectual property and third party rights. He shall moreover declare especially all data processings to the National Agency of Information Technology and Communication (ANTIC). The Client shall further undertake all necessary insurance policies from a credible institution in order to cover any damages he may suffer within the framework or execution of this contract.
6.2.4 The Client shall declare full acceptance of his legal obligations as a result of ownership of his services given that MTN NS shall not be liable to this effect for any reason whatsoever, especially in case of breach of the applicable laws or regulations on the services subscribed by the client. Any violation by the Client of the provisions stipulated above, especially any activity capable of causing civil and/or criminal liability shall rightfully lead MTN NS to immediately and without notification disrupt the Client’s services as well as rightfully and instantly terminate the contract without MTN NS claiming any damages or compensation.
6.2.5 The Client shall directly settle the author of the claim all amounts demanded by the latter from MTN NS. Moreover, the Client shall intervene upon request from MTN NS for any proceedings initiated against the latter as well as reassure MTN NS with regard to any ruling that may be passed in its disfavour to this effect. Consequently, the Client shall personally take charge of any claim and/or proceeding irrespective of the form, purpose or nature, which may be initiated against MTN NS and that may be related to the obligations incumbent on the client within the framework of this contract.
6.2.6 The Client shall inform MTN NS within 48 hours of any modification of his situation, and within 24 hours of any possible loss of passwords.
6.2.7 The Client, in case of any contact with MTN NS shall clearly address his request by email at careline@mtnbusiness.cm, or post addressed to MTN NS 360 rue Drouot, Bonamouti-Akwa, P.O Box 15 574 Douala- Cameroon.

Article VII. Liabilities of the parties

If there is a lapse by one of the parties to this contract with regard to any of the essential obligations, the injured party, without claiming compensation or damages shall rightfully and immediately terminate this agreement.
Both parties, if they cannot carry on with the implementation of this contract may reach an amicable understanding to terminate the latter. The parties shall then relinquish any claim of damages or compensation.

Article VIII. Implementation modalities

8.1 MTN NS shall provide an IT platform to host IT services, and a team to ensure adequate provision of such services. MTN NS shall appoint a spokesperson or group of spokespersons for representation purposes with regard to the Client. Such appointment shall be specified by mail.
8.2 The Client shall appoint a competent spokesperson or group of spokespersons for representation purposes with regard to MTN NS. Such appointment shall be specified by specific conditions.
8.3 MTN NS shall provide means to access the IT platform, and team in charge of the services with an email box, website, mail or fax dispatch facility upon arrival to MTN NS to the team concerned.
8.4 The Client shall provide the MTN NS team with all the documents, information and other existing elements necessary for adequate fulfilling of the contracted services.
8.5 If in the provision of services, there is an incident, both parties shall necessarily collaborate to alert and consult each other as soon as possible in order to seek the best possible solution.
8.6 The provision of services require active and regular collaboration between the Client and MTN NS.

Article IX. Confidentiality

The Client shall strictly keep confidential any information of economic or technical nature related to MTN NS which will have been at his disposal in the negotiation of this contract.
MTN NS shall strictly keep confidential any information expressly deemed as such by the Client.

Article X. Applicable law – Litigation

Amicable settlement by both parties assisted by their respective counsels shall previously be sought at the initiative of the first party to act in case of any conflict or dispute that may arise between them.

If amicable settlement fails, the dispute or conflict shall definitively be ruled by the competent courts in Douala.


Done in three original copies.

Done at _____________, on _______________2012 Done at _____________, on _______________2012
FOR MTN CAMEROON FOR



Karl Toriola
Chief Executive Officer